Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ad74ac4-f821-451e-aff8-e0cfecad6ce7
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244164/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244164/article-4/versions/1ad74ac4-f821-451e-aff8-e0cfecad6ce7/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Ce même article peut être modifié par décret.
Notes
Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la consommation - art. D313-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-7