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Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - Article 6

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Mise à jour en retard — 87b09f34-6d86-4a76-a08c-e1d4bbd0ae5b
Début de validité
25 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244166/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244166/article-6/versions/87b09f34-6d86-4a76-a08c-e1d4bbd0ae5b/
Sommaire du texte

Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4 à R. 122-10, le II de l'article R. 122-10 et les articles R. 123-1 à R. 123-3, R. 162-5 et R. 711-17 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de l'arrêté approuvant les conventions types prévu au IV de l'article R. 122-10.

Notes


Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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