Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b390a72-7e41-42a5-b3f6-f1277c27f282
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244167/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244167/article-7/versions/8b390a72-7e41-42a5-b3f6-f1277c27f282/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les articles 1er à 5 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article 6 est applicable à Mayotte.
Notes
Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 1 à 5, art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 6, v. init.