Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6579755-ffa2-4345-b6bc-903ed428f106
- Début de validité
- 26 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244262/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244262/article-1/versions/a6579755-ffa2-4345-b6bc-903ed428f106/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2005-08-02 annexe — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R411-17 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-17