Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe2f4eb7-742a-420b-96e5-65f66fb3d655
- Début de validité
- 26 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244264/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244264/article-3/versions/fe2f4eb7-742a-420b-96e5-65f66fb3d655/
Sommaire du texte
Texte
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit est fixée à 25 %.
Historique
Évolution juridique
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