Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. - Article 5

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — cee285cb-a013-4cc7-81db-ea9fa7ebd719
Début de validité: 26 août 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244266/article-5/versions/cee285cb-a013-4cc7-81db-ea9fa7ebd719/

Sommaire du texte

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

MODES DE VERSEMENT		DATES D'EFFET
Mandat-lettre.	Envoyé directement à l'INPI par voie postale.	Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Chèque postal.
Chèque bancaire.
Ordre de prélèvement sur un compte courant.
Mandat-lettre.	Remis directement à l'INPI.	Date de remise de l'effet.
Chèque postal.
Chèque bancaire.
Ordre de prélèvement sur un compte courant.
Numéraire.		Date du paiement.
Virement direct bancaire ou postal.		Date de crédit du compte de l'INPI.
Mandat-carte.		Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Carte bancaire.	Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.	Date du paiement.

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