Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1119eab2-71e9-4eed-ae11-d274e08e3f7a
- Début de validité
- 26 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244265/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244265/article-4/versions/1119eab2-71e9-4eed-ae11-d274e08e3f7a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.
Historique
Évolution juridique
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