Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. - Article Annexe

TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE.

Montant en euros

1. Brevets d'invention, certificat d'utilité et certificats complémentaires de protection

Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) :

- dépôt sous forme papier : 35,00

- dépôt sous forme électronique : 25,00

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) : 500,00

Rapport de recherche : 500,00

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle : 150,00

Déclaration d'une priorité : Gratuit

Requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure : Gratuit

Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche : 50 % de la redevance correspondante due

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 500,00

Présentation d'une requête en poursuite de la procédure : 100,00

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième : 40,00

Rectification d'erreurs matérielles par requête : 50,00

Délivrance et impression du fascicule de brevet : 85,00

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

- deuxième annuité : 35,00

- troisième annuité : 35,00

- quatrième annuité : 35,00

- cinquième annuité : 35,00

- sixième annuité : 150,00

- septième annuité : 150,00

- huitième annuité : 150,00

- neuvième annuité : 150,00

- dixième annuité : 150,00

- onzième annuité : 300,00

- douzième annuité : 300,00

- treizième annuité : 300,00

- quatorzième annuité : 300,00

- quinzième annuité : 300,00

- seizième annuité : 600,00

- dix-septième annuité : 600,00

- dix-huitième annuité : 600,00

- dix-neuvième annuité : 600,00

- vingtième annuité : 600,00

Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet, d'un certificat d'utilité ou d'un certificat complémentaire : 50 % de la redevance correspondante due

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire : 900,00

Recours en restauration (1) : 150,00

2. Brevets européens

Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen : 35,00

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :

- aux Etats destinataires : 25,00

- en plus par page et par exemplaire : 0,75

3. Demandes internationales (PCT)

Transmission d'une demande internationale : 60,00

Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 0,75

Supplément pour paiement tardif : 50 % des taxes impayées avec un minimum de 60 Euros et un maximum de 451 Euros

4. Marques de fabrique, de commerce ou de service

Dépôt :

- premier dépôt jusqu'à trois classes : 225,00

- renouvellement jusqu'à trois classes : 240,00

- par classe de produits ou de services (au-delà de trois) : 40,00

Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ou pour renouvellement tardif : 50 % de la redevance correspondante due

Revendication d'un droit de priorité : Gratuit

Régularisation, rectification d'erreur matérielle : 100,00

Requête en relevé de déchéance (1) : 150,00

Opposition : 310,00

Demande d'inscription au registre international des marques : 60,00

5. Dessins et modèles

Dépôt :

- Dépôt du dossier de demande d'enregistrement : 38,00

- Supplément par reproduction déposée en noir et blanc : 22,00

- Supplément par reproduction déposée en couleur : 45,00

Prorogation de protection :

- 1re prorogation (par dépôt) : 50,00

Renonciation à l'ajournement de la publication : Gratuit

Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) : 75,00

Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation : 50 % de la redevance correspondante due

Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale : 15,00

6. Droits voisins de la propriété industrielle

Topographie de produits semi-conducteurs :

- dépôt et conservation : 76,00

Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 26,00

7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles

Inscription d'une renonciation : 26,00

Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse : Gratuit

Autre inscription au registre national (par titre) : 26,00 avec un maximum de 260 Euros lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) : 50,00

8. Registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement : Gratuit

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) : Gratuit

Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :

- personne physique : 5,90

- personne morale : 11,60

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :

- personne physique : 5,90

- personne morale : 11,60

Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) : Gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :

- personne physique : 5,90

- personne morale : 11,60

Toute inscription complémentaire :

- personne physique : 5,90

- personne morale : 5,90

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :

- personne physique : 5,90

- personne morale : 5,90

Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) : Gratuit

Dépôt des comptes annuels pour les sociétés : 5,45

Dépôt d'actes pour les personnes morales :

- acte constitutif : Gratuit

- acte modificatif : 5,90

Conversion du capital social d'une société à l'euro près :

- inscription modificative : Gratuit

- acte modificatif : Gratuit

(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.