Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed2ab131-14d4-4beb-adac-b36ff5ebccfc
- Début de validité
- 26 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244267/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244267/article-6/versions/ed2ab131-14d4-4beb-adac-b36ff5ebccfc/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par les arrêtés du 12 décembre 2002 et du 25 février 2004, est abrogé, sauf pour la Polynésie française.
Toutefois, la redevance de 320 euros reste applicable pour l'établissement des rapports de recherche requis à compter du 1er septembre 2005 mais afférents à des demandes de brevet déposées antérieurement à cette date.
Les taux prévus par l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2001-12-24 — Référence sans identifiant DILA