Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdf936b4-3f0d-4e41-bb13-9d0b02372f04
- Début de validité
- 29 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006246848/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006246848/article-13/versions/cdf936b4-3f0d-4e41-bb13-9d0b02372f04/
Sommaire du texte
Texte
Tout détenteur est tenu de présenter tous les porcs présents de son exploitation, le registre d'élevage ainsi que le matériel d'identification lors de toute demande d'un agent de la direction départementale des services vétérinaires, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou ainsi qu'à tout agent mandaté par l'établissement de l'élevage.
En cas d'intervention de ces agents, le détenteur est tenu de faciliter l'accès aux porcins en assurant notamment leur contention autant que de besoin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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