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Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 2f1f7122-4380-4efc-ac16-4005654fefe8
Début de validité
30 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036112743/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036112743/article-3/versions/2f1f7122-4380-4efc-ac16-4005654fefe8/
Sommaire du texte

L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des porcins prévues aux articles D. 212-35, D. 212-36 et R. 212-40 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités fixées par instructions du ministère en charge de l'agriculture.

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