Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3673faf-8429-406a-a176-3ffb07a6abf9
- Début de validité
- 27 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006248968/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006248968/article-3/versions/a3673faf-8429-406a-a176-3ffb07a6abf9/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels enseignants et de documentation dont le contrat n'est pas définitif bénéficient des dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles qui sont relatives au détachement, à la discipline, au congé accordé pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves, au congé accordé pour suivre son conjoint et à la consultation de la commission administrative paritaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-874 1994-10-07