Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b014f2d-53d8-49f6-8ec5-a67d2ca01f73
- Début de validité
- 17 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006265548/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265548/article-5/versions/1b014f2d-53d8-49f6-8ec5-a67d2ca01f73/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements où une lutte collective est décidée, le préfet établit un bilan annuel des luttes incluant les résultats de la surveillance mise en place, l'importance des moyens de lutte mis en oeuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits. Ce bilan est adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'écologie et du développement durable.
Historique
Évolution juridique
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