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Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - Article 3

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Mise à jour en retard — 9a9bdc9f-569a-45b7-9857-f13f898c2e9e
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022388497/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022388497/article-3/versions/9a9bdc9f-569a-45b7-9857-f13f898c2e9e/
Sommaire du texte

Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L. 251-3 à L. 251-21 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux. Ils doivent suivre les instructions de précaution que leur donnent ces agents afin d'éviter tout danger aux personnes et aux animaux domestiques ou sauvages.

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