Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d79af3a4-b0ab-4f50-ac13-e77d08a740cf
- Début de validité
- 17 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006265551/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265551/article-8/versions/d79af3a4-b0ab-4f50-ac13-e77d08a740cf/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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