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Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - Article 4

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Mise à jour en retard — dd92877d-3249-4518-99da-396f1796d766
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022388494/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022388494/article-4/versions/dd92877d-3249-4518-99da-396f1796d766/
Sommaire du texte

Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l'occasion de chaque opération de chasse ou de destruction. Leurs cadavres doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de manipulation et de destruction des cadavres de ragondins ou de rats musqués.

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