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Code de commerce - Article R626-35

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Version
Mise à jour en retard — c72411e8-d2bb-4b99-823d-612cec1e0731
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269583/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269583/article-r626-35/versions/c72411e8-d2bb-4b99-823d-612cec1e0731/
Sommaire du texte

La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête.

Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés.

Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.

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  1. Version R626-35 — VIGUEUR

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