Code de commerce - Article R626-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d1b76f2-12c5-4b2f-9b78-af4b09c098ad
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044952300/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044952300/article-r626-27/versions/5d1b76f2-12c5-4b2f-9b78-af4b09c098ad/
Sommaire du texte
Texte
Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
Notes
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 51-194 1951-02-17 art. 9 al. 1 à 5 ecqc le plan de sauvegarde
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-237
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R123-237
- CITATION Article R123-237
- CITATION Article R123-237
- CITATION Article R123-237
- CITATION Article R123-237