Code de commerce - Article R626-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8aba0d98-d650-4e71-b686-a13c197c9408
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269599/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269599/article-r626-51/versions/8aba0d98-d650-4e71-b686-a13c197c9408/
Sommaire du texte
Texte
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. R626-39 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R626-40 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R626-41 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R626-43 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R626-39
- CITATION Article R626-40
- CITATION Article R626-41
- CITATION Article R626-43
- CITATION Article R626-40
- CITATION Article R626-39