Code de commerce - Article R626-33

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Début de validité: 5 mars 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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    Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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    Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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    Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
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    Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
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    Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
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    Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
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    Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
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    Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
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    Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.
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    Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
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    Article R626-23
    
    Article R626-24
    
    Article R626-25
    
    Article R626-26
    
    Article R626-27
    
    Article R626-30
    
    Article R626-31
    
    Article R626-32
    
    Article R626-32-1
    
    Article R626-33
    
    Article R626-33-1
    
    Article R626-34
    
    Article R626-35
    
    Article R626-36
    
    Article R626-37
    
    Article R626-38
    
    Article R626-39
    
    Article R626-40
    
    Article R626-41
    
    Article R626-42
    
    Article R626-43
    
    Article R626-44
    
    Article R626-45
    
    Article R626-46
    
    Article R626-47
    
    Article R626-47-1
    
    Article R626-48
    
    Article R626-49
    
    Article R626-50
    
    Article R626-51
    
    Section 3 : Des classes de parties affectées
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    Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
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    Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
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  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
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  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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    Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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    Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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    Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
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    Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
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    Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
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    Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
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    Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
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    Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
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    Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.
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    Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
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    Article R626-23
    
    Article R626-24
    
    Article R626-25
    
    Article R626-26
    
    Article R626-27
    
    Article R626-30
    
    Article R626-31
    
    Article R626-32
    
    Article R626-32-1
    
    Article R626-33
    
    Article R626-33-1
    
    Article R626-34
    
    Article R626-35
    
    Article R626-36
    
    Article R626-37
    
    Article R626-38
    
    Article R626-39
    
    Article R626-40
    
    Article R626-41
    
    Article R626-42
    
    Article R626-43
    
    Article R626-44
    
    Article R626-45
    
    Article R626-46
    
    Article R626-47
    
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    Article R626-48
    
    Article R626-49
    
    Article R626-50
    
    Article R626-51
    
    Section 3 : Des classes de parties affectées
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    Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
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    Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
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  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
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  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.

Historique

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Évolution juridique

27 mars 2007 Version R626-33 — MODIFIE
5 mars 2011 Version R626-33 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 4

Citations

CITATION Code de commerce - art. L626-18 (V)

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Modifications et abrogations

MODIFIE Article 4

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Historique

Évolution juridique

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