Code de commerce - Article R642-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67bcf8ec-a417-4183-9a0f-ff1926ce28e6
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269700/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269700/article-r642-7/versions/67bcf8ec-a417-4183-9a0f-ff1926ce28e6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L642-12 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L642-7 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R642-19 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L642-7
- CITATION Article L642-12
- CITATION Article R642-19
- CITATION Article L642-12
- CITATION Article L642-12
- CITATION Article L642-7
- CITATION Article L642-7
- CITATION Article L642-7
- CITATION Article L642-12
- CITATION Article L642-7