Code de commerce - Article R642-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85b31822-4a02-4feb-a2de-7be10c79713d
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269712/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269712/article-r642-19/versions/85b31822-4a02-4feb-a2de-7be10c79713d/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.
Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L642-12 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R642-7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L642-12
- CITATION Article R642-7
- CITATION Article L642-12
- CITATION Article L642-12
- CITATION Article L642-12