Code de commerce - Article R642-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fc6bdfd-b1c8-4ee8-b5cc-906b5571116b
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044952336/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044952336/article-r642-13/versions/1fc6bdfd-b1c8-4ee8-b5cc-906b5571116b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.
Notes
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 8 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- CITATION Code de commerce - art. L642-10
- CITATION Code de commerce - art. R143-9
- CITATION Code de commerce - art. R642-15 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R642-16 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L642-10
- CITATION Article R143-9
- CITATION Article L642-10