Code de commerce - Article R642-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb2149f0-f12f-4717-8129-ff183add3969
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044952341/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044952341/article-r642-12/versions/eb2149f0-f12f-4717-8129-ff183add3969/
Sommaire du texte
Texte
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8.
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
Notes
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- CITATION Code de commerce - art. L642-10
- CITATION Code de commerce - art. R621-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article R621-8
- CITATION Article L642-10
- CITATION Article L642-10