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Code de commerce - Article R723-22

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Version
Mise à jour en retard — 3c545c43-4f57-4b2d-9a81-d3c303a05512
Début de validité
28 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270145/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270145/article-r723-22/versions/3c545c43-4f57-4b2d-9a81-d3c303a05512/
Sommaire du texte

Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article L. 723-13. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.

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  1. Version R723-22 — VIGUEUR

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