Code de commerce - Article R723-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ee27baa-be1b-47c4-acd6-7bc7aa4df881
- Début de validité
- 25 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018846664/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018846664/article-r723-29/versions/8ee27baa-be1b-47c4-acd6-7bc7aa4df881/
Sommaire du texte
Texte
Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-22 (Ab)
- CONCORDE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-22 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22
Citations
- CITATION Article R723-28
- CITATION Article R723-28
- CITATION Article 999
- CITATION Article 999