Code de commerce - Article R723-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8619951-2f3a-4c95-83e9-824a76d109f4
- Début de validité
- 28 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270148/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270148/article-r723-25/versions/d8619951-2f3a-4c95-83e9-824a76d109f4/
Sommaire du texte
Texte
Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-18 (M)
- CONCORDE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. R723-22 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R723-24 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R413-18
- CONCORDANCE Article R413-18
- CONCORDE Article R413-18
- CONCORDE Article R413-18
Citations
- CITATION Article R723-22
- CITATION Article R723-24
- CITATION Article R723-24
- CITATION Article R723-24