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Code de commerce - Article R814-120

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Version
Mise à jour en retard — fa9a1764-c163-4270-b1a6-19e130de0414
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270760/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270760/article-r814-120/versions/fa9a1764-c163-4270-b1a6-19e130de0414/
Sommaire du texte

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède.

Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Toutefois, un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si le tiers des associés au moins est présent ou représenté.

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  1. Version R814-120 — VIGUEUR

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