Code de commerce - Article R814-121
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f66e200-9baa-404e-b609-913adbc32c84
- Début de validité
- 16 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050497345/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050497345/article-r814-121/versions/5f66e200-9baa-404e-b609-913adbc32c84/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1, R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.
Notes
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 30
- CITATION Code de commerce - art. R814-122
- CITATION Code de commerce - art. R814-122-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-124
- CITATION Code de commerce - art. R814-130 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-140
- CITATION Code de commerce - art. R814-99
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article R814-99
- CITATION Article R814-122
- CITATION Article R814-124
- CITATION Article R814-140
- CITATION Article R814-99
- CITATION Article R814-122-1
- CITATION Article R814-130