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Code de commerce - Article R814-132

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Mise à jour en retard — dc12e80d-1868-43fd-aea6-af0c4ee472ab
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270772/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270772/article-r814-132/versions/dc12e80d-1868-43fd-aea6-af0c4ee472ab/
Sommaire du texte

Si, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-130, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir elle-même, ou faire acquérir par un ou plusieurs associés ou par un tiers, les parts sociales de l'associé décédé.

Le cas échéant, la procédure prévue par les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article R. 814-126 est applicable.

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  1. Version R814-132 — VIGUEUR

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