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Code de commerce - Article R814-128

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Version
Mise à jour en retard — a5980247-7125-4723-ba5d-00f89184548a
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270768/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270768/article-r814-128/versions/a5980247-7125-4723-ba5d-00f89184548a/
Sommaire du texte

Si à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-80 aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat des parts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 814-135.

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  1. Version R814-128 — VIGUEUR

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