Code de commerce - Article R814-124
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00d5b57f-7d0f-400a-86f2-20a0d930604c
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270764/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270764/article-r814-124/versions/00d5b57f-7d0f-400a-86f2-20a0d930604c/
Sommaire du texte
Texte
Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R814-121 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R814-121
- CITATION Article R814-121
- CITATION Article R814-121