Code de commerce - Article R947-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b1dd27d-13f7-49bb-9e30-4c765ae1a4f7
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006271113/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271113/article-r947-6/versions/0b1dd27d-13f7-49bb-9e30-4c765ae1a4f7/
Sommaire du texte
Texte
A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'organisation judiciaire R932-16 ecqc la Polynésie
- CONCORDE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R723-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R932-16
- CONCORDE Article R932-16
- CONCORDE Article R932-16
Citations
- CITATION Article R723-3
- CITATION Article R723-3