Code de commerce - Article R947-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 15 juillet 2017

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Version: Mise à jour en retard — 8d2a903d-4207-4201-8bc7-3a6acef4824c
Début de validité: 15 juillet 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035204867/2026-10-29
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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  1. TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
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  2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
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  3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
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  4. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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  5. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
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    Article R940-1
    
    Article R940-1
    
    Article D940-1-1
    
    Article R940-2
    
    Article R940-3
    
    Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    
    Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
    
    Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    
    Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
    
    Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    
    Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    
    Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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    Article R947-1
    
    Article D947-2
    
    Article R947-3
    
    Article R947-4
    
    Article R947-5
    
    Article R947-6
    
    Article R947-7
    
    Article R947-8
    
    Article R947-9
    
    Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
  6. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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  7. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
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  8. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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  1. TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
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  2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
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  3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
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  4. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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  5. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
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    Article R940-1
    
    Article R940-1
    
    Article D940-1-1
    
    Article R940-2
    
    Article R940-3
    
    Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
    
    Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
    
    Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    
    Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
    
    Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    
    Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    
    Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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    Article R947-1
    
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    Article R947-3
    
    Article R947-4
    
    Article R947-5
    
    Article R947-6
    
    Article R947-7
    
    Article R947-8
    
    Article R947-9
    
    Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
  6. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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  7. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
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  8. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
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Texte
Historique
Provenance

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Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".

Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".