Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c47d602-67f7-4a66-91d8-d6e68c4e1b3d
- Début de validité
- 29 décembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271690/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271690/article-3/versions/6c47d602-67f7-4a66-91d8-d6e68c4e1b3d/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil supérieur de la marine marchande comprend, au titre de représentants de l'armement, outre les sept représentants du comité central des armateurs de France, deux représentants de la Compagnie générale maritime.
Historique
Évolution juridique
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