Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8266dd70-2066-425b-a65e-8bada62b639d
- Début de validité
- 28 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499375/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499375/article-2/versions/8266dd70-2066-425b-a65e-8bada62b639d/
Sommaire du texte
Texte
Est approuvée la cession à la Compagnie générale maritime des actions de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes détenues par l'Etat.
La Compagnie générale maritime est substituée à l'Etat pour l'application de l'antépénultième alinéa de l'article 15 et des alinéas 1 et 4 de l'article 18 de la loi du 28 février 1948 susvisée.
L'Etat devra conserver la majorité du capital de la Compagnie générale maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-605 du 26 mai 2006 - art. 1 () JORF 28 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-340 1948-02-28 art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-1192 1973-12-21 art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1