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Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte. - Article 1

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Mise à jour en retard — bdbcccf3-9102-4c7e-937b-fe62b6b72669
Début de validité
29 décembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271689/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271689/article-1/versions/bdbcccf3-9102-4c7e-937b-fe62b6b72669/
Sommaire du texte

Sont abrogés : l'article 1er en tant qu'il dispose que le conseil supérieur de la marine marchande comprend "les présidents des compagnies de navigation visées au chapitre II du titre III de la présente loi", l'article 20, à l'exception de l'alinéa 1-c, la dernière phrase de l'article 23 et l'article 24 de la loi du 28 février 1948.

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24

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