Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9021188-746d-469c-b076-aa7f6e313e11
- Début de validité
- 29 décembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499428/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499428/article-7/versions/b9021188-746d-469c-b076-aa7f6e313e11/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par un décret en Conseil d'Etat.
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Évolution juridique
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