Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 (1) - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb13d2a8-6fbc-421e-82a0-3ad03bb0e455
- Début de validité
- 1 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273161/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273161/article-38/versions/cb13d2a8-6fbc-421e-82a0-3ad03bb0e455/
Sommaire du texte
Texte
I - A compter du 1er janvier 1979, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat en vue du versement aux collectivités locales et à leurs groupements de la dotation globale de fonctionnement visée à l'article L. 234-1 du code des communes.
II - Le montant de ce prélèvement est égal à 16,45 p. 100 du produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée attendu de l'application de la législation en fonction de laquelle a été évalué ce produit dans la présente loi. Tout projet de loi proposant une modification de cette législation devra comporter une disposition fixant le nouveau taux de prélèvement applicable pour obtenir le même produit que celui attendu antérieurement à son dépôt.
Il est procédé, au plus tard le 31 juillet à la régularisation du montant du prélèvement afférent à l'exercice précédent sur la base de l'évolution du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée à législation constante.
Alinéas modificateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978 en vigueur le 1er JANVIER 1979
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-1 (M)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-2 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-3 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-31 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-32 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-33 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-34 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-35 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-36 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-37 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-38 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-39 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-4 (M)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-40 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L235-1 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L235-2 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L235-3 (Ab)
Citations
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L234-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 27, v. init.
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 51, v. init.
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 82-540 1982-06-28
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 19, v. init.
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 - art. 2, v. init.
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 83-1179 1983-12-29 art. 39
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-31
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-32
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-33
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-34
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-35
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-36
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-37
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-38
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-39
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-40
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L235-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-1