Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 076768a6-095b-4242-8c50-5c4278873226
- Début de validité
- 31 décembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273800/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273800/article-14/versions/076768a6-095b-4242-8c50-5c4278873226/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des paragraphes III et IV de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981), relatives à l'échange des actions de la Société Matra contre des obligations indemnitaires émises par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, sont applicables à l'échange desdites obligations contre les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (1).
Notes
(1) A NOTER : La Caisse nationale de l'industrie est supprimée (Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, article 22).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 décembre 1982
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1179 1981-12-31 art. 19 III, IV Finances rectificative pour 1981