Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97880537-2a58-4aa0-b88d-1b9f1a824d26
- Début de validité
- 31 décembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273812/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273812/article-26/versions/97880537-2a58-4aa0-b88d-1b9f1a824d26/
Sommaire du texte
Texte
En 1983, les ressources attribuées aux départements de la région d'Ile-de-France et à l'établissement public régional au titre des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée sont réparties entre ces collectivités proportionnellement aux sommes qu'elles ont perçues l'année précédente dans la limite de 105 p. 100 des attributions reçues à ce titre.
L'excédent éventuel est réparti entre les collectivités concernées par le comité du fonds d'égalisation des charges départementales créé par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1964 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1982
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 64-707 1964-07-10 ART. 34, ART. 35, ART. 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 35 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35