Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cebe096-76f0-4b4c-b351-895f6a23f9f3
- Début de validité
- 31 décembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273801/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273801/article-15/versions/0cebe096-76f0-4b4c-b351-895f6a23f9f3/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la campagne 1983-1984, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.
Le droit à restitution ne peut s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé, dans la limite globale de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur agréé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1982
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 564 quinquies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1618 octies