Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4751bfb-08c0-4c91-8756-ce2afd8527c3
- Début de validité
- 31 décembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273805/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273805/article-20/versions/b4751bfb-08c0-4c91-8756-ce2afd8527c3/
Sommaire du texte
Texte
I - Paragraphe modificateur
II - 1. Alinéa modificateur
Les dispositions de l'article 833 du code général des impôts sont reconduites pour les actes de formation ou d'augmentation de capital des sociétés exerçant leur activité dans les secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche, enregistrés avant le 1er janvier 1985.
2. Les dispositions de l'article 208 quater sont applicables, pour une durée de cinq ans, aux bénéfices retirés par des entreprises industrielles métropolitaines des opérations de franchisage réalisées à compter du 1er janvier 1983 avec des entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les départements d'outre-mer.
III - Les dispositions de l'article 217 bis du code général des impôts ne sont applicables, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1983, qu'aux exploitations appartenant aux secteurs de l'agriculture, de l'industrie, de l'hôtellerie, du tourisme et de la pêche.
Les résultats provenant des exploitations appartenant à d'autres secteurs ne sont retenus, pour les exercices clos en 1983, qu'à concurrence de 80 p. 100 de leur montant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1152 1982-12-30 Finances rectificative pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1982
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quindecies (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 sexdecies (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quinquies (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 75-0 E (P)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 95 A (P)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1655 bis (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 quater (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 bis (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HA (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HB (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 833 (P)
Citations
- CITATION CGI 833, 208 quater, 217 bis — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 sexdecies
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quindecies
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 quinquies
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 158
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 bis A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75-0 E
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 95 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 quater
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 217 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis HA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis HB
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1655 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 833