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Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — dea6b573-d81a-4769-8560-7176ea3576c1
Début de validité
21 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273808/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273808/article-22/versions/dea6b573-d81a-4769-8560-7176ea3576c1/
Sommaire du texte

I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, dans la Nouvelle-Calédonie, un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques dont les taux, l'assiette et les modalités de recouvrement sont fixés par délibération du congrès.


II. - La délibération de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie n° 374 du 11 janvier 1982 est validée à l'exclusion des dispositions du 4 de l'article 78.


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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 222
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18

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