Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1d184fb-0b1b-4eab-a8ac-f57934467f3a
- Début de validité
- 1 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274234/1985-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274234/article-8/versions/d1d184fb-0b1b-4eab-a8ac-f57934467f3a/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de 2,40 p. 100 du remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du code général des impôts est porté à 3,50 p. 100 pour les ventes de lait effectuées en 1984 et au cours des deux années suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 quater (M)
Citations
- CITATION CGI 298 quater — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 quater