Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 428f254f-fc23-491f-acce-c2e83e45b5d3
- Début de validité
- 1 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274250/1985-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274250/article-26/versions/428f254f-fc23-491f-acce-c2e83e45b5d3/
Sommaire du texte
Texte
I - La somme de 3.400.000 F prévue au 3 du paragraphe VI de l'article 19 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est portée à 3.500.000 F.
Le tarif de l'impôt est fixé à :
(Tableau non reproduit).
II - La majoration conjoncturelle de 8 p. 100 instituée par l'article 2 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) au titre de l'impôt sur les grandes fortunes est reconduite en 1985.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 U (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-1179 1983-12-29 art. 2, art. 19 VI 3 Finances pour 1984
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 U