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Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - Article 102

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Version
Mise à jour en retard — d0727226-c570-47e4-95cf-d2bc46d19bd9
Début de validité
1 janvier 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274296/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274296/article-102/versions/d0727226-c570-47e4-95cf-d2bc46d19bd9/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, les bases d'imposition afférentes au personnel et aux biens et équipements mobiliers transférés par une entreprise d'une commune à une autre, et imposables dans cette dernière l'année suivant celle du transfert, ne sont pas, au titre de la même année, imposées dans la commune d'où ces éléments ont été transférés. L'application de cette disposition est subordonnée à une déclaration du contribuable effectuée au service des impôts de cette dernière commune, avant le 1er janvier de l'année suivant celle du transfert.

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  1. Version 102 — PERIME

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