Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - Article 72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a66fafb-1c0c-4fb9-91ae-8970d7fe35ae
- Début de validité
- 1 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274281/1985-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274281/article-72/versions/2a66fafb-1c0c-4fb9-91ae-8970d7fe35ae/
Sommaire du texte
Texte
Continuera d'être opérée pendant l'année 1985 la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir le JO du 30/12/1984 page 4093).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur 1er janvier 1985