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Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — c58518e6-831e-4937-8772-d8bc10cb53af
Début de validité
31 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274512/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274512/article-13/versions/c58518e6-831e-4937-8772-d8bc10cb53af/
Sommaire du texte

Aucune perception n'est effectuée au profit du Trésor sur les transferts de biens liés à la mise en place des régions créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

Les exonérations prévues aux articles 207 1 6°, 1382 1° et 1394 2° du code général des impôts sont applicables aux régions.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION CGI 207, 1382 1°, 1394 2° — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1171 1982-12-31

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