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Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1) - Article 23

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Mise à jour en retard — d5012396-1eae-4642-bae0-7f6a4a5d35a3
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022335889/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022335889/article-23/versions/d5012396-1eae-4642-bae0-7f6a4a5d35a3/
Sommaire du texte

Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et utilisés par le service des alcools ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent seront transférés gratuitement par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture aux personnes morales chargées des missions antérieurement dévolues à ce service.

Ce transfert ne donnera lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou de taxes, ni au versement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879

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